Conditions d’obtention de la prestation – Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage : Avoir atteint l‘âge légal qui est de dix huit (18) ans, et à défaut, une...
مزيد من المعلوماتLe livret de famille
Conditions d’obtention de la prestation – Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié. – Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre communal soit par la municipalité elle même ou par des...
مزيد من المعلوماتRectification des Actes d’Etat Civil
L’officier d’Etat civil ne peut rectifier un acte sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de rédaction de l’acte. Pour les actes dressés par les agents diplomatiques et les consuls, c’est le tribunal de première...
مزيد من المعلوماتRectification des Actes d’Etat Civil
Ordre d’inhumation
Inscription d’une naissance
Conditions d’obtention de la prestation – La déclaration d’une naissance doit avoir lieu dans les dix (10) jours qui suivent la date de l’accouchement. – Au–delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant...
مزيد من المعلوماتInscription de décès
Conditions d’obtention de la prestation · La déclaration du décès se fait auprès de l’officier d’état civil du lieu de décè s ou de découverte du cadavre si le lieu de décès est inconnu. · La déclaration du décès doit se faire dans un délai...
مزيد من المعلوماتExtrait de décès
Conditions d’obtention de la prestation – Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l‘officier d’état civil; – Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom de...
مزيد من المعلوماتExtrait de mariage
Conditions d’obtention de la prestation – Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l‘officier d’état civil ou par poste – Paiement des redevances dues (paiement en espèces ou par mandat postal)...
مزيد من المعلوماتDemande d’un extrait ou d’une copie du Plan d’Aménagement Urbain
Conditions d’obtention de la prestation Toute personne a le droit de demander un extrait ou une copie du plan d’aménagement urbain en contre partie d’un montant fixé conformément à la législation en vigueur. Documents à fournir 1. Une demande...
مزيد من المعلوماتPRESTATIONS RELATIVES AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
[bt_accordion width=”0″ active_first=”yes” icon=”folder-2″][bt_spoiler title=”Légalisation de signature “][/bt_spoiler][bt_spoiler title=”Attestation de conformité d’une copie à...
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