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Conditions d’obtention de la prestation |
– La déclaration d’une naissance doit avoir lieu dans les dix (10) jours qui suivent la date de l’accouchement. – Au–delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant ne peut être relatée dans les registres de l’état civil de la commune qu’en vertu d’un jugement déclaratif délivré par le tribunal de 1ère instance relevant de la région dans laquelle est né l’enfant. – Les déclarations de la naissance d’un enfant peuvent être faites par le père de l’enfant, ou à défaut du père, par les médecins ou les sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. |
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Documents à fournir |
Le déclarant d’une naissance doit fournir les informations requises concernant la naissance (date, lieu, nom) et présenter un dossier qui comprend tout document établissant l‘identité du père ou de la mère du nouveau–né, tels que : – Certificat médical du nouveau–né – la carte d’identité nationale du déclarant ou le livret familial, ou un extrait de naissance du père, ou un extrait de mariage ou un extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger (pour les cas de naissances à l’étranger) |
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Délai |
Immédiatement |
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Références législatives ou réglementaires |
– Loi n°57–3 du 1er août 1957 réglementant l‘état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée. – Circulaire du premier ministre n°15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures de l’état civil. |
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Procédures de réalisation de la prestation |
– Accueil du citoyen – Enregistrement du nouveau-né dans le registre des naissances – Remise d’un extrait de naissance au déclarant contre réception de la quittance du paiement des droits dus. |
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Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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