Conditions d’obtention de la prestation

–     Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l‘officier d’état civil ou par poste

–     Paiement des redevances dues (paiement en espèces ou par mandat postal) au nom de l’officier d’état civil avec une enveloppe timbrée portant l‘adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

Documents à fournir

–     Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, Jour et lieu) ou  autre  document  d’état  civil  de  l‘intéressé en  indiquant  s‘il  s’agit  d‘un  acte  original ou d’une déclaration ou d‘un jugement

–     Préciser  si l‘acte  a été  conclu à  la municipalité ou auprès  de deux notaires.

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

–     Loi n°57–3 du 1er août 1957 réglementant l‘état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

–     Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.

Procédures de

réalisation de la prestation

–     Réception du document d’état civil.

–     Impression d’un exemplaire de l’extrait de naissance.

–     Paiement des droits dus par le citoyen.

–     Remise de l’extrait au citoyen.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement