La conclusion de contrat de mariage

Conditions dobtention de la prestation

–    Le futurs   épou doiven remplir   toute le condition légale du mariage :  Avoir atteint  lâge  légal  qui  est  de  dix  huit  (18)  ans,  et  à défaut,  une  autorisation  du tribunal.

–     Le consentement des futurs époux.

–     Une confirmation faite par deux témoins honorables de l‘exemption des

futurs ép oux de tous les cas d’empêchements prévus par la loi.

–     La fixation dune dotation au profit de l‘épouse.

Documents à fournir

1.    Un extrait de naissance de chacun des deux conjoints.

2.    Un certificat dical prénuptial.

3.    Une photocopie de la carte didentité nationale ou un passeport valide, justifiant lidentité de chacun des deux conjoints.

4.    Une autorisation du tribunal pour ceux qui nont pas atteint lâge légal.

5.    Un accord écrit du tuteur par acte authentique s’il nassiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour lhomme que pour la femme qui na pas atteint la majorité.

6.    Un extrait de lacte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves.

7.    Un extrait de naissance  dans lequel figure linscription du divorce.

8.    Une procuration pour conclure le contrat de mariage en cas de nécessité.

9.    Une autorisation administrative émanant de l’autorité concernée pour ceux qui sont soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs de la douane, les agents des forces de larmée nationale et les agents des forces de sécuri.

10.  Une attestation du consulat ou de lambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.

11.  Une attestation de conversion à lIslam pour les non musulmans qui

souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.

12.  Une attestation de non mariage pour les étrangers.

13.  Présentation de la carte didentité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.

14.  Remplissage de limprimé du régime de propriété conjugal.

Délai

Selon un rendez vous préétabli

Références législatives ou

réglementaires

–      Loi n°573 du 1er at 1957 réglementant l‘état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée.

–      Statuts  particuliers  relatif au corp actifs  des   forces  d sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.

Procédures de réalisation

de la prestation

–     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par lagent

d’accueil de l’EDC.

–     Etude etrification du dossier par le service de létat civil.

–     Fixation de la date de mariage

–     Contact des personnes concernées pour paiement de la taxe due

Service prestataire

Service de lEtat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dét de la

demande

 

Service de lEtat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu dobtention de la

prestation

 

Service de lEtat Civil de la commune ou Arrondissement