Conditions d’obtention de la prestation

·    La déclaration du décès se fait auprès de l’officier d’état civil du lieu de décè s ou de découverte du cadavre si le lieu de décès est inconnu.

·    La déclaration du décès doit se faire dans un délai de trois (3) jours.

·    La déclaration du décès se fait :

–      par un parent du décédé ou par celui qui a des informations fiables et complètes dans la mesure du possible,

–     ou par le directeur de l’hôpital ou du dispensaire lieu du décès, et ce, dans 24h,

–   ou par نجسلا رمآ  si le décès est survenu dans une prison, ou par l’exécution d’une  peine de mort,

–     ou par la sécurité nationale si la mort est causée par un accident de la route, ou par acte de violence.

Documents à fournir

1.   Certificat médical

2.   Fournir le maximum d’informations sur le décédé et présenter, si c‘est possible, son extrait de naissance ou sa carte d’identité nationale.

3.   Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°57–3 du 1er août 1957 réglementant l‘état civil, ensemble des

textes qui l’ont complétée et modifiée.

Procédures de

réalisation de la prestation

–      Réception et vérification des documents.

–     Inscription du décès

–     Remise d’un exemplaire du certificat de décès contre la quittance du

paiement des droits dus.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement