Conditionsd’obtention de laprestation |
– Le projet de construction pour lequel est obtenu lepermis de bâtir n’a pas subi de modifications. – La demande de prorogation doit parvenir à laCommune un mois avant l‘expiration de la duréede validité de l‘arrêté du permis de bâtir dont laprorogation est requise. – Si la demande parvient après la date d’expiration, elleest considérée comme une nouvelle demanded’autorisation de bâtir. |
Documents à fournir |
1. Une simple demande sur papier avec indication desréférences du projet de construction. 2. Une copie de l’ancienne autorisation de bâtir. 3. Une attestation de libération d’impôt pour lessommes dues de tous les biens au sein dupérimètre communal. |
Délai |
21 jours à partir de la date de dépôt de la demande àl’EDC |
Référenceslégislatives ou réglementaires |
– Loi n°94–122 du 28 novembre 1994 portantepromulgation du code de l‘aménagement du territoire et de l‘urbanisme – Loi n° 83–87 du 11 novembre 1983 relative à laprotection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée – Loi n° 86–35 du 09 mai 1986 relative à laprotection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels eturbains. – Arrêté de la ministre de l‘équipement, de l‘habitat et de l‘aménagement du territoire du 17avril 2007, portant définition des piècesconstitutives du dossier de permis de bâtir, desdélais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement. |
Procédures de réalisationde laprestation |
– Réception, vérification et déclaration de larecevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC ou le Bureau d’ Ordre de l’arrondissement. – Etude du dossier et réalisation des constats surles lieux par la direction technique. – Remise de l’arrêté au citoyen contre réception de laquittance du paiement des droits dus. |
Service prestataire |
Direction technique de la commune |
Lieu du dépôt dudossier |
Espace du Citoyen |
Lieu d’obtention dela prestation |
Espace du Citoyen |