Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle
Attestation de non inscription d’un bien immobilier au rôle
Arrêté de prorogation de permis de bâtir
Conditionsd’obtention de laprestation – Le projet de construction pour lequel est obtenu lepermis de bâtir n’a pas subi de modifications. – La demande de prorogation doit parvenir à laCommune un mois...
مزيد من المعلوماتArrêté d’approbation d’un lotissement
Arrêté d’approbation d’un morcellement
Le mariage
La conclusion de contrat de mariage
Conditions d’obtention de la prestation – Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage : Avoir atteint l‘âge légal qui est de dix huit (18) ans, et à défaut, une...
مزيد من المعلوماتLe livret de famille
Conditions d’obtention de la prestation – Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié. – Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre communal soit par la municipalité elle même ou par des...
مزيد من المعلوماتRectification des Actes d’Etat Civil
L’officier d’Etat civil ne peut rectifier un acte sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de rédaction de l’acte. Pour les actes dressés par les agents diplomatiques et les consuls, c’est le tribunal de première...
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